Décret no 99-1213 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999)

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20120
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Décret no 99-1213 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999)

NOR : ECOB9910092D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Art. 4. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses des budgets annexes sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Art. 5. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Etat A. - Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1999
(dépenses ordinaires civiles)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
(dépenses en capital des services civils)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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Etat C. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999
(dépenses ordinaires des services militaires)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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Etat D. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999
(dépenses des budgets annexes)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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Etat E. - Répartition, par compte, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20120 à 20131
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Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter